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Que faire face à une mise en demeure provenant d’une commission scolaire ?

Si vous avez un différend avec votre commission scolaire (ci-après « CS ») et dépendant du niveau du litige qui s’est installé, il peut arriver que votre CS vous fasse parvenir une mise en demeure.

Nous pouvons catégoriser ces mises en demeure de deux façons :

  • Soit elles sont des « actions raisonnables » de la part des CS, qui comme vous possède des identités juridiques qui leur imposent des devoirs et leur concèdent aussi des droits, en lien avec des actions ou des mots de votre part.
  • Ou c’est des « actions déraisonnables » ayant pour objectif de vous faire cesser une ou des actions ou de vous faire taire. En bref, cette façon de faire revient à vous imposer un bâillon.

La notion fréquemment utilisée pour identifier une telle action est d’avoir recours à une « mise en demeure/poursuite bâillon ». C’est de ce sujet, dont il sera question dans ce blogue.

Au Québec, les poursuites bâillon ne sont pas permises. Il y a maintenant des articles dans le Code de procédure civile (art. 54.1 à 54.6) pour ce genre de méthode déraisonnable utilisé par les grandes entités versus les petites.

Voici deux liens intéressants qui vous informeront de ce qu’il en est :

  • Le code de procédure civile et la fin des poursuites bâillon.
  • Rapport sur la mise en œuvre de la Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics

La première chose à faire lorsque vous êtes la cible d’une mise en demeure est évidemment de contacter un spécialiste « professionnel » du droit soit un/une avocat<e> pour voir ce qu’il en retourne.

Si vous ne connaissez pas d’avocats, vous pouvez communiquer avec le Barreau du Québec et obtenir une consultation gratuite d’environs 30 minutes avec un/une avocat<e> que ceux-ci vous trouveront.

Essentiellement, si vous avez vous-même été déraisonnable, il se peut que la meilleure chose à faire soit d’être justement raisonnable et d’arrêter ce qui ne l’est pas. En ce sens, celui ou celle qui vous fait parvenir une mise en demeure vous donne l’occasion de vous reprendre. Il serait judicieux de bien suivre les indications que vous ferait un spécialiste « professionnel » du droit.

Maintenant, dans le cas contraire, voici une situation vécue par moi-même lorsque je défendais les droits de mon fils et d’autres élèves EHDAA à la commission scolaire de la Capitale (ci-après « CSC ») entre 2012-2014.

Alors, le 17 février 2014 à l’heure du souper, la commission scolaire de mon fils a eu la délicatesse de me signifier par huissier un gentil document provenant d’une firme d’avocats :

«Enfin, vous menacez de faire une Intervention publique au prochain conseil des commissaires concernant les agissements du secrétaire général.

Nous vous mettons donc en demeure de ne pas porter atteinte à la réputation de notre client ainsi que de celle de ses préposés lors du prochain conseil des commissaires.

Nous vous mettons aussi en demeure de cesser de ternir la réputation de la commission scolaire, et ca, de quelque façon que ce soit.

À défaut de vous conformer à la présente mise en demeure, des procédures judiciaires seront entreprises contre vous, sans autre avis ni délai

VEUILLEZ VOUS GOUVERNER EN CONSÉQUENCE

Quel plaisir de constater que la CSC ne pouvait pas, pour diverses raisons qui sont les siennes, offrir un environnement adapté aux besoins de mon fils au début de son primaire, mais pouvait ce permettre de dépenser des sommes d’argent pour me signifier une mise en demeure.

Le document en soi avait seulement 3 pages. Mais combien a couté la rédaction de celle-ci en honoraires/frais d’avocats par la firme d’avocats, puis les frais d’huissier pour me le signifier? Je ne suis pas avocat, ni huissier, mais je doute que leurs rémunérations horaires soient au salaire minimum…

Donc, l’huissier est venu chez moi vers 18:30 juste à l’heure du souper pour un effet maximum, agréable à souhait auprès de moi et de ma famille.

Cela semblait très sérieux de prime abord, mais rapidement en première lecture du document, je me suis aperçu d’une inexactitude dans l’une des correspondances qu’ils citaient.

Je me suis alors dit : « Oops! Serions-nous dans une situation de  «J’ai deux mains gauches et ni l’une ni l’autre ne savent qu’elles existent».

Pour eux, il semblait qu’une intervention publique malveillante se préparait. À l’essentiel, j’étais (je le suis peut-être toujours à ce jour, je ne sais) une personne pas gentille et probablement déraisonnable à souhait, qui sait ? Pour eux, je ne devais surtout pas mettre en évidence des choses inexplicables. Alors, je devais me faire taire.

Qu’est-ce que j’ai fait ?

Premièrement, le lendemain 18 février 2014, j’ai appelé au Barreau du Québec pour avoir un entretient de 30 min. gratuit avec un professionnel du droit. En après-midi j’ai reçu un retour d’appel d’un avocat qui après quelques citations de la mise en demeure et une brève mise en situation, celui-ci me confirma ce que j’avais déjà à l’esprit.

Cette mise en demeure ne valait pas le papier sur lequel elle était écrite. Effectivement, selon lui, c’était ni plus ni moins qu’une tentative de me bâillonner.

Je suis donc allé au conseil des commissaires de la CSC cette même soirée pour faire une intervention publique. Vous pouvez valider ma présence dans le PV de cette rencontre.

Mais je n’étais pas seul. Il y avait au moins un avocat de la firme qui était assis bien en ligne avec le micro des interventions du public.

Là encore, je me suis dit « y’a pas assé de ressources pour offrir des classes spécialisées aux élèves EHDAA qui en ont besoin, mais au diable la dépense quant yé question de faire taire un parent désagréable. Ben coudonc, cé comme ça! »

J’ai donc fait mon intervention sans la moindre hésitation. Vous pouvez l’écouter vous-mêmes en suivant ce lien.

Pour ceux plus perspicaces qui se demande si j’ai reçu une réponse à la hauteur de ma question, si déraisonnable que je devais être bâillonné, hé bien non.

Mais je ne désespère pas. Peut-être qu’un jour dans, disons un forum plus officiel comme la Cour Supérieur par exemple, la réponse se pointera le bout du nez…