Communiqué de presse

2015-12-17 Poursuite contre la Commission scolaire de la Capitale – Québec, 17 décembre 2015 

Les parents M. Michel Labonté et Mme Annie Otis de Xavier (nom fictif) qui est atteint d’un trouble envahissant du développement non spécifié, entame une poursuite pour discrimination fondé sur le handicap contre la commission scolaire de leurs fils. Le 14 septembre 2007, un pédopsychiatre a conclu que leur enfant Xavier présentait un TED-NS lié à une dysphasie sémantique pragmatique. En juin 2008, le diagnostic est confirmé de nouveau et il insiste sur l’importance que leur enfant Xavier soit accompagné par des professionnels au moins pendant 20 heures par semaine.

Par ailleurs, leur enfant a commencé à fréquenter l’École du Val-Joli lors de son entrée à la maternelle à l’automne 2008. Leur enfant a été placé dans une classe ordinaire avec une accompagnatrice à partir de la maternelle jusqu’en 2013. Bien que leur enfant ait bénéficié d’un certain encadrement particulier, il fut littéralement abandonné à lui-même dans son cheminement scolaire, ayant seulement ses parents à qui s’accrocher. En effet, la situation scolaire de l’enfant fut si désastreuse qu’il tripla sa quatrième année et, encore à ce jour, certaines matières de base du primaire ne sont toujours pas acquises par celui-ci.

Ce n’est qu’en mars 2011 que les parents seront informés de l’existence de classes spécialisées lors d’une conversation de corridor avec une technicienne en enseignement spécialisé et commettante de la défenderesse.

Pour l’année scolaire 2011-2012, les parents font une demande d’admission pour la classe spécialisée « Le Petit Prince ». Cette demande fut catégoriquement refusée par la défenderesse malgré la situation scolaire 2010-2011 désastreuse du demandeur. Pour l’année scolaire 2012-2013, les parents envoient une nouvelle fois un dossier de demande d’admission pour la classe spécialisée « Le Petit Prince ». Cette demande fut à priori acceptée, mais refusée faute de place. Lors de l’année 2012-2013, la même situation encore plus désastreuse sait produit au niveau scolaire. Devant les refus, les parents font une demande de révision auprès du Conseil des commissaires qui maintient la décision évoquant, en autres, des contraintes en raison de la convention collective.

Il est important de mentionner que la défenderesse a mise sur pied un comité d’experts afin de contingenter l’accès à des classes spécialisées pour les enfants handicapés, et ce, en contravention de la lettre et l’esprit de la Loi sur l’instruction publique. Il aura fallu trois années consécutives d’acharnement par les parents avant que la défenderesse n’admette finalement leur fils dans une classe spécialisée et adaptée à ces besoins. Durant ces trois années (2010-2011, 2011-2012, 2012-2013), les parents ont inlassablement talonné la défenderesse afin que les droits de leur fils soient respectés.

Par sa faute, la défenderesse a causé un préjudice irréparable à l’enfant, notamment en :

• Omettant de procéder à l’évaluation des capacités et des besoins de l’enfant faites avant son classement et son inscription dans l’école telle que le prévoit la Loi sur l’instruction publique ;
• N’ayant pas informé les parents dès la maternelle de l’existence d’une école particulière pour les enfants atteints de TED-NS;
• N’ayant pas correctement évalué les difficultés d’adaptation et d’intégration de l’enfant tout au long de sa scolarisation ;
• Ayant discriminé l’enfant lors de la demande de ses parents en 2010-2011 qui visait que leur fils soit admis en classe spécialisée pour les enfants atteints de TED-NS et, ce faisant, en lui empêchant de bénéficier aux mêmes droits et d’avoir accès aux mêmes services que les autres enfants de son âge ayant le même handicap ;
• Évaluant mal, et ce, de façon répétitive ses capacités et ses besoins tels que le prescrit pourtant expressément la Loi et en ayant pas respecté les directives émises par le pédopsychiatre ;
• Stigmatisant et en niant le droit de l’enfant de bénéficier d’une insertion sociale digne de ce nom ;
• En raison de sa négligence grossière ainsi qu’en usant de supercheries et de mensonges afin de priver l’enfant d’une place en classe spécialisée TED-NS en dépit des demandes persistantes et justifiées des parents du demandeur ;
• Par sa faute illicite et intentionnelle, privant le demandeur d’un développement optimal ;
• En contravention des règles les plus élémentaires et utilisant le mensonge et la supercherie, la défenderesse a privé l’enfant des services éducatifs et des apprentissages dont il avait besoin eu égard à sa condition et auquel il était pourtant en droit de recevoir, notamment, lorsque la défenderesse ont sciemment caché des documents et des informations fondamentales ayant trait au litige.

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Des représentants de plusieurs organisations ont assisté à l’événement afin de montrer leur appui aux milliers de familles touchées.

L’évènement d’aujourd’hui a été organisé en étroite collaboration avec des acteurs du milieu communautaires ainsi qu’avec des parents qui tenaient à souligner l’urgence d’agir et d’adresser la situation en collaboration avec tous les parents, les acteurs publics et la société civile.

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