Tribunaux

Canada

Cour Suprême

  • 2012, 9 novembre [audience] – Cour Suprême :

Moore c. Colombie-Britannique (Éducation)

Indices de lecture : Droits de la personne, discriminationmotifs de distinction illicite, déficience mentale ou physique, éducation, fréquentation de l’école publique par un élève dyslexique.

Décision : Le 9 novembre 2012 – Nº dossiers : 34040, 34041

Ontario

Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario.

Québec

Cour d’Appel

  • Saga judiciaire : Classements scolaires d’un élève ayant une trisomie 21.

– 2011, 24 octobre [audience] – Cour D’Appel :

Commission scolaire des Phares c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et J… P…, R… P…, J… P… et l’Association de la déficience intellectuelle (région de Rimouski)

Indices de lecture : Parents déraisonnables, classement scolaire et jugement du « Tribunal » infirmé totalement.

Décision : Le 29 mai 2012 – Nº dossier : 200-09-006913-096 (100-53-000012-085)

– 2008/2009, 8 décembre au 17 avril – Tribunal des Droits de la Personne :

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et J… P…, R… P…, J… P… et l’Association de la déficience intellectuelle (région de Rimouski) c. Commission scolaire des Phares

Indices de lecture : Parents déraisonnables, classement scolaire et prise 2 du « Tribunal ».

Décision : Le 2 décembre 2009 – Nº dossier : 100-53-000012-085

– 2009, 29 octobre [audience] – Commission d’accès à l’information du Québec :

G… T… c. Commission scolaire des Phares

Indices de lecture : Gestion interne sans reddition de compte, montant réservé aux frais juridiques et utilisation d’un procureur externe contre des parents.

Décision : Le 29 octobre 2009 – Nº dossier : 07 22 47

– 2005, 31 mai [audience] – Cour D’Appel :

Commission scolaire des Phares c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et J… P…, R… P…, J… P… et l’Association de la déficience intellectuelle (région de Rimouski)

Indices de lecture : Classement scolaire, remplacement d’un paragraphe et retrait d’un autre du jugement du « Tribunal » .

Décision : Le 25 janvier 2006 – Nº dossier : 200-09-005051-47 (100-53-000009-032)

– 2005, 19 janvier [audience] – Cour D’Appel :

Commission scolaire des Phares c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et J… P…, R… P…, J… P… et l’Association de la déficience intellectuelle (région de Rimouski)

Indices de lecture : Requête pour permission d’appeler le jugement du « Tribunal » .

Décision : Le 19 janvier 2005 – Nº dossier : 200-09-005051-47 (100-53-000009-032)

– 2004, 16 au 20 août [audiences] – Tribunal des Droits de la Personne :

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et J… P…, R… P…, J… P… et l’Association de la déficience intellectuelle (région de Rimouski) c. Commission scolaire des Phares

Indices de lecture : Parents déraisonnables, classement scolaire et prise 2 du « Tribunal ».

Décision : 30 novembre 2004 – Nº dossier : 100-53-000009-032

Cour Supérieur

  • 2016, 20 et 21 ,juin [audiences] – Cour Supérieur :

D… V… c. M… B…

Indices de lecture : Parents déraisonnables et classement scolaire discutable.

Décision : Le 5 août 2016 – Nº dossier : 200-12-086270-163

  • 2015, 14-15-16 décembre [audiences] – Cour Supérieur :

Claudine Rousseau et Éric Lebel c. Commission scolaire du Lac-Saint-Jean

Indices de lecture : Bien connaître la LIP et les prérogatives des commissions scolaires.

DécisionLe 27 janvier 2016 – Nº dossier : 160-17-000006-1444

  • 2015, 19 et 20 août [audiences] – Cour Supérieur :

C… L… c. G… P… – Commission scolaire A (intervenante)

Indices de lecture : Parents déraisonnables et classement scolaire discutable.

DécisionLe 26 août 2015 – Nº dossier : 505-04-018888-107

  • 2013, 23, 24, 25, 26, 27, 30 septembre, 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 10, 11 octobre [audiences] – Cour Supérieur :

Johanne Lagacé et Marcel gagnon c. Commission scolaire du Fleuve-Et-Des-Lacs

Indices de lecture : Parents déraisonnables et enfant roi.

Décision : Le 5 novembre 2013 – Nº dossier : 200-17-015047-111

  • 2011, 30 septembre [audience] – Cour Supérieur :

Ariane Gagnon c. Louise Sinotte et Jacques Turenne c. Commission scolaire de l’Énergie et Ariane Gagnon

Indices de lecture : Parents déraisonnables et $500K en moins.

Décision : Le 9 février 2012 – Nº dossier : 410-17-000602-073

  • 2010, 8 septembre [audience] – Cour Supérieur :

Stanley Schulman and Shelley Simcoe c. Lester B. Pearson school board

Indices de lecture : Parents déraisonnables et intégration irréaliste.

Décision : Le 8 septembre 2010 – Nº dossier : 500-17-060152-108

  • 2010, 17, 18, 19, 20, 21, 25, 26, 27 et 28 mai [audiences] – Cour Supérieur :

Mary Kanavaros c. Hagop Artinian et Kathryn Rosenstein

Indices de lecture : Parents déraisonnables et $235K en moins.

Décision : Le 30 juillet 2010 – Nº dossier : 500-17-049206-090

  • 2010, 26 mars [audiences] – Cour Supérieur :

Multiples parents c. GOUV.QC, MELS et 5 commissions scolaire.

Indice de lecture : Recours collectif « dyslexie », dépistage irréaliste, classement scolaire.

Note 1 : Au para. 368 de la décision :

« Sans personnalité juridique, l’école est un établissement d’enseignement établi par la commission scolaire destiné à dispenser les services éducatifs. »

Décision : Le 13 octobre 2010 – Nº dossier : 500-06-000216-032

Tribunal des Droits de la Personne

  • 2014, 23 juin [audiences] – Tribunal des Droits de la Personne :

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission Scolaire de la  Jonquière

Indices de lecture : Intégration scolaire en classe ordinaire d’un élève atteint du syndrome de trisomie 21, longs délais de   la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et interrogation des enquêteurs de celle-ci.

Décision : Le 22 août 2014 – Nº dossier : 150-53-000019-135

Commision d’accès à l’information (CAI)

  • 2013, 26 novembre [audience] – Conférence préparatoire CAI :

Michel Labonté (Demandeur) c. Commission scolaire de la Capitale (Organisme)

Audio – 1 – Durée 3:22 – Indices à l’écoute de l’enregistrement :

Manque des documents…, autorisation de transfert de documents…, protecteur de l’élève et incidence sur l’économie…, jurisprudence et entrave à l’accès.

Audio – 2 – Durée 4:41 – Indices à l’écoute de l’enregistrement :

Protecteur de l’élève employé ou un tiers…, la non-existence soudaine de documents/dossiers.

Audio – 3 – Durée 2:57 – Indices à l’écoute de l’enregistrement :

Documents qui n’existent pas/plus…, confusion sur la loi d’accès…, respect de la loi d’accès à l’information « NON » – peut-être – finalement « OUI » .

DécisionLe 3 décembre 2013 – Dossier : 100 63 37